L'article R. 5122-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « acceptation » est remplacé par le mot : « autorisation » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel. »