Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé)

Les dispositions du décret du 26 octobre 1948 susvisé, maintenues en vigueur par l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 en tant qu'elles s'appliquent aux sections des assurances sociales, sont abrogées à l'exception du quatrième alinéa de l'article 22.