Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord, soit, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles et, d'autre part, les entreprises de distribution-réparation de matériels d'espaces verts et de matériels agricoles, définis à l'article 1er de l'accord joint en annexe à ce décret.