A N N E X E
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE L'HORLOGERIE, LA BIJOUTERIE, LA JOAILLERIE ET L'ORFÈVRERIE
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord concerne la relation d'achat entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés, qu'ils soient indépendants, succursalistes ou membres de réseaux de distribution organisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance, dont les activités relèvent des organisations professionnelles signataires.
Le présent accord s'applique également à toute relation d'achat qu'entretient un fournisseur avec une centrale d'achat dont l'activité principale est de revendre des produits HBJO à des distributeurs spécialisés HBJO.
Le présent accord ne s'applique pas aux opérations de réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie.
Article 2
Définition des délais de paiement dérogatoire
dans le secteur HBJO
Le présent accord prévoit la possibilité pour les opérateurs relevant du secteur HBJO de déroger, pour une durée limitée, au délai de paiement maximum fixé par la loi.
Les délais de paiement ne pourront dépasser les délais suivants :
59 jours fin de mois ou 74 jours nets date de la facture à compter du lendemain de la publication du décret d'homologation au Journal officiel ;
52 jours fin de mois ou 67 jours nets date de la facture à compter du 1er janvier 2015.
La mention de tels délais maximum dérogatoires ne fait pas obstacle à ce que des délais plus brefs soient négociés entre fournisseurs et distributeurs.
Les parties signataires rappellent qu'engage la responsabilité civile de son auteur le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir de son partenaire qu'il diffère, sans motif légitime, la date d'émission de la facture.
Article 3
Intérêts de retard
En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'application d'intérêts de retard.
En cas de non-respect des dispositions de l'article 2, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables, sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Article 4
Circonstances exceptionnelles propres au secteur HBJO
Le secteur HBJO est régulièrement victime d'attaques à main armée, hold-up et/ou vols de grande ampleur, parfois avec violence.
Afin de tenir compte des difficultés consécutives à ce type d'agressions, pour permettre au distributeur de reconstituer rapidement un stock et ainsi éviter que le point de vente ne connaisse une défaillance plus grave, les parties conviennent de la possibilité d'une renégociation des délais de paiement.
Cette renégociation devra faire l'objet d'un accord écrit cosigné par les parties et concernera, pour les seules marchandises objets du sinistre, les factures en cours ainsi que les factures relatives à la réimplantation (le délai d'indemnisation par les compagnies d'assurance est de sept à huit semaines).
Dans ces seules circonstances, les délais de paiement seront plafonnés à cent vingt jours date de la facture.
Article 5
Prise d'effet de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication du décret d'homologation au Journal officiel.
Fait à Paris le 22 mars 2012, le 28 septembre 2012 et le 19 mars 2013.
Pour les distributeurs :
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers et orfèvres, détaillants et artisans de France (HBJO).
Le président, M. Guy Subra.
Syndicat Saint Eloi, Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires.
La présidente, Mme Christine Boquet.
Pour les fournisseurs :
Chambre syndicale nationale de la bijouterie fantaisie, bijouterie métaux précieux, orfèvrerie, cadeaux, industries s'y rattachant (BOCI).
Le président, Mme Nicole Roux.
Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques (CFHM).
Le président, M. Pascal Bole.
Fédération de l'horlogerie.
Le président, M. Didier Bévillon.
Fédération nationale artisanale des métiers d'art, de création du bijou (FNAMAC).
Le président, M. Jacques Biancchi.
Union française bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles (BJOP).
Le président, M. Daniel Cambour.
En présence de :
Conseil interprofessionnel de la bijouterie et de l'horlogerie.
Le président, M. Patrice Besnard.