Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie)

L'accord dérogatoire annexé au présent décret est conclu pour une durée limitée à deux ans et six mois.