Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie)

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.