I. ― Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3, L. 313-10 et L. 321-2 ;
2° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 331-3, L. 331-7-1, L. 333-1-1 et L. 333-4 ;
II. ― Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 334-5, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
2° A l'article L. 334-7 :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « En Polynésie française, les établissements », sont insérés les mots : « de crédit et les sociétés de financement » et les mots : « établissements et des organismes » sont remplacés par le mot : « entreprises » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « l'établissement ou organisme » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;
c) Au troisième alinéa du I, les mots : « établissements et aux organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
d) Au cinquième alinéa du I, les mots : « mêmes établissements et organismes » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées au premier alinéa » ;
e) Au premier alinéa du III, les mots : « établissements et organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
f) Aux deuxième et quatrième alinéas du III, les mots : « établissements et les organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
g) Au troisième alinéa du III, les mots : « établissements et aux organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;