Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)

I. ― L'article L. 711-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
2° Au II, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
II. ― Au 3° de l'article L. 713-1 du même code, après les mots : « les établissements », sont insérés les mots : « autres que les sociétés de financement ».