Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)

Les sections 1 des chapitres VI des titres IV, V et VI du livre VII du code monétaire et financier sont ainsi modifiées :
1° Dans l'intitulé de ces sections, après les mots : « de crédit, » sont ajoutés les mots : « aux sociétés de financement, » ;
2° Dans l'intitulé des sous-sections 3 de ces sections, après les mots : « de crédit, », sont ajoutés les mots : « sociétés de financement, ».