I. ― Les modifications d'intitulé, de références et de contenu apportées par la présente ordonnance au livre V du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, les modifications apportées aux articles L. 511-21, L. 511-41-2, L. 511-44, L. 512-106, L. 512-107, L. 512-108, L. 514-1, L. 517-5, L. 518-25, L. 526-5 et L. 526-32 et au 1° de l'article L. 511-34 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et celle apportée à l'article L. 511-4 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. ― La section 1 du chapitre V du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Prestataires de services bancaires » ;
2° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;
3° L'article L. 745-1-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article L. 511-6 :
« ― au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code ” sont remplacés par les mots : " ni l'institut d'émission d'outre-mer ” » ;
« ― le quatrième et le dernier alinéa de cet article sont supprimés ;
« ― au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés l'article L. 518-1 ” sont supprimés ;
« ― au huitième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques ” sont supprimés ; »
4° La sous-section 2 est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Etablissements de crédit spécialisés » ;
b) Il est ajouté un article L. 745-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 745-1-2.-I. ― Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui viendrait à s'y substituer ” sont supprimés ;
« 2° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ” sont supprimés. » ;
5° La sous-section 3 est ainsi modifiée :
a) Dans son intitulé, le mot : « financières » est remplacé par les mots : « de financement » ;
b) Dans l'intitulé du paragraphe 2, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « entreprises » ;
c) Les paragraphes 4 et 5 ainsi que les articles L. 745-4-1 et L. 745-4-2 sont abrogés.
6° La sous-section 4 ainsi que l'article L. 745-5 sont abrogés.
III. ― La section 1 du chapitre V du titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Prestataires de services bancaires » ;
2° L'article L. 755-1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I. » ;
b) Avant le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. ― 1. Pour son application en Polynésie française, l'article L. 511-46 est ainsi rédigé : » ;
c) Au deuxième alinéa, après les mots : « de crédit », sont ajoutés les mots : « et des sociétés de financement » ;
d) Les mots : « Pour l'application de l'article L. 511-35 », sont remplacés par les mots : « 2. Pour l'application des articles L. 511-35 et L. 511-39 » ;
e) Avant les mots : « A l'article L. 511-36 », il est ajouté un : « 3. » ;
f) Avant le dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour l'application de l'article L. 511-6 :
« a) Au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code ” sont remplacés par les mots : " ni l'institut d'émission d'outre-mer ” ;
« b) Le quatrième et le dernier alinéa sont supprimés ;
« c) Au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés l'article L. 518-1 ” sont supprimés ;
« d) Au neuvième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques ” sont supprimés ; »
3° La sous-section 1 est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Les établissements de crédit spécialisés » ;
b) Avant le paragraphe 1, il est inséré un article L. 755-1-2, ainsi rédigé :
« Art. L. 755-1-2.-I. ― Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Pour l'application des articles L. 513-3, L. 513-18, L. 513-20, L. 513-21, L. 513-23 à L. 513-26, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
« 2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui viendrait à s'y substituer ” sont supprimés.
« 3° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ” sont supprimés. » ;
c) Dans l'intitulé du paragraphe 2, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « entreprises » ;
d) Les paragraphes 4 et 5 ainsi que les articles L. 755-4-1 et L. 755-4-2 sont abrogés ;
4° La sous-section 2 ainsi que l'article L. 755-5 sont abrogés.
IV. ― La section 1 du chapitre V du titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Prestataires de services bancaires » ;
2° L'article L. 765-1-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « de crédit », sont ajoutés les mots : « et des sociétés de financement » ;
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article L. 511-6 :
« ― au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code ” sont remplacés par les mots : " ni l'institut d'émission d'outre-mer ” ;
« ― le quatrième et le dernier alinéa de cet article sont supprimés ;
« ― au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés l'article L. 518-1 ” sont supprimés ;
« ― au huitième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques ” sont supprimés. » ;
3° La sous-section 1 est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Les établissements de crédit spécialisés » ;
b) Avant le paragraphe 1, il est inséré un article L. 765-1-2, ainsi rédigé :
« Art. L. 765-1-2.-I. ― Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui viendrait à s'y substituer ” sont supprimés ;
« 2° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ” sont supprimés. » ;
c) Dans l'intitulé du paragraphe 2, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « entreprises » ;
d) Les paragraphes 4 et 5 ainsi que les articles L. 765-4-1 à L. 765-4-2 sont abrogés ;
4° La sous-section 2 ainsi que l'article L. 765-5 sont abrogés.