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Article 36 AUTONOME (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)

Article 36 AUTONOME (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.