Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)

Le code civil est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1799-1, après les mots : « un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement » ;
2° A l'article 2015, les mots : « à l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-1 ».