Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)

Au a du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme, après les mots : « sur l'Espace économique européen », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».