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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1141-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
2° L'article L. 1141-2-1 est ainsi modifié :
a) Au 6°, les mots : « et institutions de prévoyance et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les institutions de prévoyance, les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
b) Au 9°, les mots : « et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les établissements de crédit et les sociétés de financement ».