Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)

Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 223-26, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
2° Au e de l'article L. 431-1, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement ».