Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 16 B, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
2° Au 2 de l'article L. 38, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».