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Article 10 AUTONOME (Décision du 21 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 10 AUTONOME (Décision du 21 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, conseiller d'administration, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.