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Article 5 AUTONOME (Décision du 21 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 5 AUTONOME (Décision du 21 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Aurélie LORRAIN-ITTY, inspectrice des affaires sociales, détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.