Article 1 AUTONOME (Décision du 10 juin 2013 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))

La décision du 27 mai 2013 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 3, les mots : « M. Richard Florens » et « Mme Monique Randriamahefa » sont supprimés ;
2° A l'article 5, après les mots : « section du sceau, », sont insérés les mots : « Mme Caroline Azar, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, ».