Le 2 de l'article 5 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Céline Portes, administratrice civile hors classe, Mme Stéphanie Frugere, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Anne-Laure Fondeur, inspectrice de la santé publique vétérinaire, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, et M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »