Pour demander l'attribution de l'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant doit :
1° Etre en activité au sens de l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, au moment de la présentation de sa demande ;
2° Etre âgé d'au moins soixante ans à la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
3° Avoir géré son débit pendant une durée minimale de dix années consécutives à compter de la date de signature de son premier contrat de gérance.
Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés à son débit en 2002 ne doit pas être supérieur à 150 000 euros.
Pour l'application du 3°, il est tenu compte de la période antérieure à la prise de fonctions en qualité de débitant, lorsque le demandeur a exercé la gérance dans les conditions énoncées par le 3° du III de l'article 20 et du IV des articles 20, 21, 22 et 23 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.