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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-540 du 25 juin 2013 modifiant l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-540 du 25 juin 2013 modifiant l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce)



A N N E X E
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 7-1 AU LIVRE VII DU CODE DE COMMERCE
Siège et ressort des tribunaux de commerce



DÉPARTEMENT

TRIBUNAL
de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Nice

Nice

Ressort du tribunal de grande instance de Nice

 

Grasse

Grasse

Ressort du tribunal d'instance de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence

 

 

Antibes

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence

 

 

Cannes

Ressort du tribunal d'instance de Cannes


(Le reste sans changement.)