L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 est ainsi modifié :
I. ― Au 1°, la référence à l'article 84 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique est remplacée par la référence à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
II. ― Il est complété d'un 25° ainsi rédigé :
« 25° Prélèvement au profit du Fonds national d'aide au logement sur la collecte de participation des employeurs à l'effort de construction. »