Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales)

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.