Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° L'article D. 615-62 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « à l'exception de celles mentionnées aux II, III et IV » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celle mentionnée au III » ;
b) Les II et IV sont supprimés ;
2° L'article D. 615-62-6 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Pour l'intégration dans le régime de paiement unique des montants destinés aux paiements des aides pour les prunes d'ente, les pêches et les poires destinées à la transformation, le montant final à découpler est établi, pour chaque agriculteur, selon les modalités précisées au présent article. » ;
b) Au IV, les mots : « entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2011 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2013 » et les mots : « au 15 mai 2011 » sont remplacés par les mots : « au 15 mai 2013 » ;
3° Les articles D. 615-62-1 à D. 615-62-5 et D. 615-62-7 sont abrogés.