L'article 2 et l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines sont modifiés comme suit :
Après les mots : « ministre chargé du travail», sont ajoutés les mots : « ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14,15,22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail, au ministre chargé de l'agriculture ».