Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents)


Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.