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Article 2 AUTONOME (Décision du 21 juin 2013 portant délégation de signature (Ecole nationale des greffes))

Article 2 AUTONOME (Décision du 21 juin 2013 portant délégation de signature (Ecole nationale des greffes))


La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 11 octobre 2012 est abrogée.