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ÉLÉMENTS POUR LA RÉDACTION DE LA NOTE DE PROGRAMMATION ANNUELLE DE L'ACCORD-CADRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE RELATIF À UN PARTENARIAT POUR LA PÉRIODE 2012-2016
L'élaboration de la note de programmation annuelle a plusieurs objectifs :
― constituer un moment clé de concertation opérationnelle entre les organismes français et l'OAA sur une base annuelle ;
― avoir une vision claire des apports des partenaires, y compris en termes de ressources humaines mises à disposition et autres apports en expertise ;
― assurer la cohérence des actions et leur adéquation avec les priorités communes des Parties.
Pour préparer le contenu de la note de programmation annuelle, une réunion sera organisée chaque année avec les organismes français impliqués. Ce document sera finalisé avec l'OAA et avec l'appui de la Représentation permanente de la France auprès de l'OAA.
I. ― Informations présentées
La note de présentation annuelle décrira concrètement les programmes que les organismes français soutiennent avec des moyens spécifiques (concertation, fonds fiduciaires, expertise) et leurs stratégies de coopération. Elle comprendra de brèves fiches descriptives pour chaque action à conduire dans l'année présentées selon le classement proposé ci-après.
1. Un classement par domaine d'intervention prioritaire
Les actions conduites par l'OAA sur financement français peuvent être regroupées autours des axes d'intervention prioritaires suivants :
a) L'amélioration de la gouvernance mondiale en matière de sécurité alimentaire et d'agriculture,
b) L'amélioration de la sécurité sanitaire, ainsi que de la qualité des aliments,
c) L'amélioration de la gestion et de l'exploitation durable par l'agriculture des ressources naturelles et la promotion d'une gouvernance responsable de ces ressources,
d) La valorisation des résultats de la recherche dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire ainsi que de la gestion durable des ressources naturelles,
e) L'appui à la résilience des communautés vulnérables (agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, forestiers et autres groupes marginaux) à risque et/ou affectées par les catastrophes naturelles ou technologiques, les maladies/pestes animales et végétales, les crises socio-économiques, les conflits et autres crises complexes,
La présentation des axes d'intervention prioritaires est détaillée ci-après.
2. Une description des actions programmées pour l'année
Chaque action sera caractérisée brièvement par :
― un rappel des objectifs du programme ;
― une description rapide des actions qui seront menées dans l'année ;
― une présentation des résultats attendus.
Seront aussi précisés :
― les partenaires impliqués ;
― les bénéficiaires.
Enfin, des informations précises seront apportées quant aux acteurs concernés par ce partenariat (organismes français, l'OAA, autres donateurs...) et aux moyens mobilisés pour la réalisation des activités identifiées (expertise en jours ou mois/homme, montants financiers et modes de financement).
II. ― Axes d'intervention prioritaires
1. L'amélioration de la gouvernance mondiale
en matière de sécurité alimentaire et d'agriculture
Les actions menées conjointement se concentreront en particulier sur les domaines suivants :
― l'appui au renforcement du CSA en tant que plateforme internationale de dialogue politique et à son réseau d'experts (HLPE) ;
― la nutrition ; l'alimentation durable ;
― l'appui à la définition et la mise en place de stratégies en matière de sécurité alimentaire, y compris de politiques agricoles notamment dans un cadre régional ;
― l'appui à la mise en œuvre du plan d'Action sur la volatilité des prix et de l'agriculture du G20 : secrétariat d'AMIS, Forum de réponse rapide, etc. ;
― le renforcement de l'expertise en matière de gestion des données.
2. L'amélioration de la sécurité sanitaire
ainsi que de la qualité des aliments
La coopération dans ce domaine s'effectuera avec un accent particulier sur :
― l'établissement de normes mondiales et leur application, en particulier par le soutien des Conventions et Commissions pertinentes (CIPV, CODEX...) ;
― la lutte contre les menaces transfrontalières en cohérence avec l'approche « Une Seule Santé » (« One health ») ;
― La lutte contre les acridiens et les ravageurs et maladies transfrontières des végétaux ;
― l'amélioration de la qualité des aliments liée à l'origine et aux traditions et l'amélioration des revenus des producteurs via ces produits labellisés.
3. L'amélioration de la gestion et de l'exploitation durable par l'agriculture des ressources naturelles et la promotion d'une gouvernance responsable de ces ressources
Le développement de l'agriculture est confronté à de nombreux défis. L'amélioration de la gestion et l'exploitation durable par l'agriculture des ressources naturelles (sols, forêts, eau, biodiversité, ressources génétiques...) est l'un de ces défis, qui nécessite notamment une amélioration des connaissances, la mise à disposition et la valorisation des résultats de la recherche (cf. point 4 ci-après). Elle nécessite également une coordination régionale, voire internationale (exemple : élaboration de codes de conduite pour la pêche, mise en œuvre d'un traité de gestion de la biodiversité, lutte contre la désertification...).
Sur cette thématique, la coopération entre les Parties s'effectuera :
― pour les forêts, en se centrant sur l'amélioration de la gouvernance des forêts européennes et méditerranéennes ainsi que sur les priorités d'actions du Comité CFFA/CEF/CFPO des questions forestières méditerranéennes Silva Mediterranea en termes d'adaptation et d'atténuation des effets du changement climatique dans les territoires boisés de cette région ;
― pour les pêches, en se centrant sur la question des pêches profondes, et la thématique de l'amélioration de la gestion de la pêche minotière ;
― pour les ressources génétiques, via l'appui au TIRPGAA ;
― pour l'élevage, en appuyant l'émergence d'une gouvernance responsable du secteur ;
― pour la gestion des autres ressources (eau, foncier, sols...), à travers la définition de lignes directrices visant la diffusion de bonnes pratiques.
4. L'amélioration de la valorisation des résultats de la recherche dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'agriculture ainsi que de la gestion durable des ressources naturelles
Un des principaux objectifs de l'OAA est de favoriser la capitalisation d'informations techniques et de fournir des lignes directrices en matière de bonnes pratiques en lien avec l'agriculture et les agriculteurs/agricultrices, l'alimentation, les ressources naturelles, et de diffuser cette information, en particulier à destination des acteurs du sud.
La coopération entre les organismes de recherche français et l'OAA peut relever de différents types d'objectifs :
― Favoriser la capitalisation d'informations scientifiques et techniques en lien avec l'agriculture et les agriculteurs/agricultrices, l'alimentation, les ressources naturelles, et diffuser cette information, en particulier à destination des acteurs du sud ;
― Mobiliser les capacités d'expertise et de prospective des organismes de recherche à l'appui de la décision politique et des travaux normatifs relevant du champ d'action de l'OAA ; leur participation à l'Observatoire des Agricultures du Monde (OAM/WAW), à la Plateforme agronomique tropicale (TAP), au Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS, s'appuyant notamment sur les projets de recherche Osiriz ― suivi du marché mondial du riz réalisé avec l'appui la CNUCED, études sur la volatilité des prix), au Global Agricultural Geomonitoring Initiative (GEOGLAM, qui alimentera le projet AMIS en données) et aux travaux d'Agrimonde relève notamment de cet objectif ;
― Promouvoir la recherche scientifique pour l'agriculture et l'alimentation, tant sur le plan finalisé que plus fondamental, auprès des gouvernements, organisations et fora internationaux, parties prenantes et sources de financement ; les organismes français s'attacheront particulièrement à échanger avec l'OAA sur les initiatives de recherche structurantes auxquelles ils participent.
Elle peut porter sur une grande variété de champs thématiques relatifs à l'alimentation et l'agriculture, notamment sur :
― les performances économiques, sociales et environnementales de l'agriculture,
― le développement de systèmes alimentaires et nutritionnels sains et durables,
― l'atténuation/adaptation de l'agriculture et de la forêt aux changements globaux,
― la valorisation non alimentaire durable des productions agricoles.
Elle peut prendre la forme, entre autres, de mise à disposition de scientifiques (visiting scientists) auprès des services concernés de l'OAA, l'organisation de formations, l'utilisation conjointe de supports et média d'information, l'animation de/participation à réseaux d'expertise.
5. L'appui à la résilience des populations vulnérables
à risque et/ou affectées par les catastrophes et les crises
Un des défis majeurs pour l'OAA et ses pays membres est la gestion et la réduction des risques affectant l'agriculture et la sécurité alimentaire des populations vulnérables, et en particulier des petits producteurs (agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, forestiers et autres groupes marginaux). La coopération entre les Parties s'inscrira dans le cadre de prévention, atténuation, préparation, réponse, réhabilitation et transition aux situations de catastrophes naturelles ou technologiques, de maladies/pestes animales et végétales, de crises socio-économiques, de conflits et autres crises complexes, et ce en appui aux gouvernements et communautés à risque et n'ayant pas les moyens d'agir seuls. En particulier cette collaboration portera sur les quatre piliers de l'objectif stratégique de résilience :
― Appui stratégique, légal et institutionnel en matière de réduction et de gestion des risques pour la sécurité alimentaire ;
― Suivi et analyse des menaces et des risques pour l'agriculture et la sécurité alimentaire ;
― Renforcement des capacités de prévention des crises et d'atténuation des impacts des chocs afin de diminuer les risques ;
― Gestion effective des crises et catastrophes affectant l'agriculture et la sécurité alimentaire (y inclus la préparation aux catastrophes).
Cette collaboration structurée sur la résilience permettra également de mieux intégrer et assurer la cohérence des actions d'urgence à court et moyen terme d'une part et d'investissement et de développement à plus long terme d'autre part et ce en faveur des populations les plus à risque.
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ÉLÉMENTS POUR LA RÉDACTION DE LA NOTE DE BILAN ANNUEL DE L'ACCORD-CADRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE RELATIF À UN PARTENARIAT POUR LA PÉRIODE 2012-2016
L'élaboration de l'exercice de bilan annuel du partenariat a plusieurs objectifs :
― Etre un moment privilégié du dialogue politique entre les Parties ;
― S'assurer de la bonne adéquation entre les actions menées conjointement et les priorités conjointes fixées entre les Parties ;
― Faire un bilan de la gestion des ressources humaines mises à disposition ;
― Faire un bilan régulier de l'avancée du partenariat.
Cette réunion permettra de faire un bilan annuel du partenariat et d'échanger sur les perspectives de travail pour l'année suivante.
Elle permettra également de faire le point sur les actions de communication/visibilité que les deux parties auront mis en œuvre séparément (mais en étroite consultation) et/ou conjointement.
Ce bilan ne visera pas à faire le point détaillé sur l'avancée des travaux prévus, mais dans une logique plus transversale, visera à identifier les problèmes rencontrés et les possibilités d'améliorer le partenariat.
Ce bilan sera pris en compte lors du renouvellement de la note de programmation annuelle suivante.
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POUR MÉMOIRE, ACCORDS OAA ― ORGANISMES FRANÇAIS
Convention de coopération OAA-CIHEAM, 1977
Accord OAA-IFREMER, 20 février 1992
Accord-cadre France ― OAA visant à favoriser les échanges scientifiques entre les instituts de recherche et établissements universitaires français et l'OAA, 13 février 1996
Accord OAA-CIRAD, 21 juillet 1999
Accord OAA-INRA, 26 septembre 2000
Accord OAA-FVI (France Vétérinaire International), 2012
Accord OAA-AFD