Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles)

L'annexe 20 de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé est modifiée comme suit :
― dans la fiche 20.3, les mots : « navigation au-delà de 2 milles nautiques d'un abri » sont remplacés par les mots : « navigation jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » ;
― dans la fiche 20.4, les mots : « les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018.