Article 1 AUTONOME (Décision du 19 juin 2013 modifiant la décision du 14 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

La décision du 14 septembre 2012 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
« 9. M. Jean-Luc Gadaud, magistrat colonel, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence et d'empêchement de M. Daniel Fontanaud. » ;
2° A l'article 2, le 3 est supprimé.