Le chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° L'article D. 722-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à une commission instituée dans chaque région par arrêté du préfet et composée de représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent dans la région où est situé le siège de la caisse ou, lorsque celui-ci se situe dans la région Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à la commission mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au directeur régional » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur régional transmet à la caisse de mutualité sociale agricole son avis sur la situation des intéressés au regard des conditions fixées aux articles D. 722-32 et D. 722-33. » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du directeur régional » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 722-3-1, les mots : « de la commission mentionnée » sont remplacés par les mots : « du directeur régional mentionné » ;
3° Au 4° de l'article D. 722-32, les mots : « reconnue par la commission mentionnée à l'article D. 722-3 » sont remplacés par le mot : « suffisante ».