Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers)

Le tableau annexé à l'article 153 est ainsi modifié :
I. ― Dans la colonne : « APPELS » :
1° Les lignes IV.1 et IV.2 sont complétées par les mots : « dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire » ;
2° Après la ligne IV.2, il est ajouté deux lignes ainsi rédigées :
« IV.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire » ;
« IV.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire. »
II. ― Dans la colonne « UV » :
― le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.3 est fixé à 26 UV (1) ;
― le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.4 est fixé à 30 UV (1).
III. ― Après le tableau annexé, il est ajouté une note (1) ainsi rédigée :