Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers)

Le tableau annexé à l'article 90 est ainsi modifié :
I. ― Dans la colonne : « PROCÉDURES » :
1° Les dispositions des lignes XIV. 6 et XIV. 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« XIV. 6. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence » ;
« XIV. 7. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence » ;
2° Après la ligne XV, il est ajouté deux lignes ainsi rédigées :
« XV. 1. Procédures en audiences publiques » ;
« XV. 2. Autres procédures. »
II. ― Dans la colonne : « COEFFICIENTS » :
― le coefficient figurant en face de la ligne XIV. 6 est fixé à 8 UV ;
― le coefficient figurant en face de la ligne XIV. 7 est fixé à 16 UV ;
― le coefficient figurant en face de la ligne XV. 1 est fixé à 16 UV ;
― le coefficient figurant en face de la ligne XV. 2 est fixé à 4 UV.