Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers)

Le premier alinéa de l'article 81 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et L. 512-1 à 512-4 » sont remplacés par les mots : « L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4 et L. 552-1 à L. 552-10 » ;
2° Les mots : « ou de l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 » sont supprimés.