Sont remplacés :
1° Au 3° de l'article 4, les mots : « du revenu minimum d'insertion » par les mots : « forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au 3° de l'article 12, aux 2° des articles 13,14 et 15 et à l'article 22, les mots : « services fiscaux » par les mots : « finances publiques » ;
3° Au 4° de l'article 12, aux 3° des articles 13,14 et 15 et à l'article 22, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » par les mots : « de la cohésion sociale ou, le cas échéant, de la cohésion sociale et de la protection des populations » ;
4° Au 1° de l'article 14, les mots : « Un avocat établi » par les mots : « Deux avocats établis » ;
5° Au 1° de l'article 18, les mots : « des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris ou de la cour d'appel de Versailles » par les mots : « désignés sur proposition du Conseil national des barreaux » ;
6° Au dernier alinéa de l'article 70, aux articles 106,106-1, au premier alinéa des articles 107 et 124, au quatrième alinéa de l'article 119, le mot : « assignataire » par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
7° Aux premier et dernier alinéas de l'article 119-1, le mot : « troisième » par le mot : « quatrième » ;
8° Au 3° de l'article 134, les mots : « de l'action » par les mots : « général de la cohésion ».