Article 6 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions))

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.