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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions))


Dans l'article 5 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé, les mots : « de la trésorerie générale dont les agents des services de contrôle du Trésor public dépendent » sont remplacés par les mots : « des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public ».