Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions))

L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » et « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « services de contrôle de la redevance audiovisuelle rattachés à la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public ».