Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts)

L'article D. 7233-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article D. 7233-5 du même code, la somme de « 1 000 » euros est remplacée par la somme de « 3 000 » euros.
2° Au 3° de l'article D. 7233-5 du même code, la somme de « 3 000 » euros est remplacée par la somme de « 5 000 » euros.