Le titre VIII du livre II de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 282-2, laréférence : « L. 1121-9 » est remplacée par la référence : « L. 1221-9 » ;
2° Au a du 7° de l'article L. 285-2, au a du 8° de l'article L. 286-2 et au a du 9° de l'article L. 287-2, les mots : « ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des communications électroniques » et le mot : « autorisés » est supprimé.