Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions)

I. ― La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.
II. ― A l'article 35 de la loi du 6 mars 2012 susvisée, les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».