Article 5 AUTONOME (Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions)

Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.