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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts)


L'article R. 371-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts. » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».