L'article R. 371-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts. » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».