Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble)

Après le cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« A partir de la campagne 2011-2012, l'aide due est minorée :
― de 5 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 70 % mais inférieure à 80 % de la superficie totale demandée ;
― de 10 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 60 % mais inférieure à 70 % de la superficie totale demandée ;
― de 20 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 50 % mais inférieure à 60 % de la superficie totale demandée ;
― de 50 % si la superficie totale éligible est inférieure à 50 % de la superficie totale demandée. »