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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2013 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2013 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression)


L'article 1er des arrêtés du 16 décembre 2010 et du 9 avril 2013 susvisés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12) de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR annexé à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. »