Au paragraphe 71 de l'annexe, il est inséré un alinéa 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le cas échéant, pour la Nouvelle-Calédonie, un arrêté du gouvernement répartissant les aides non individualisées au budget, conformément à la délibération du congrès définissant les conditions et critères d'attribution. »