Dans la rubrique 4 de l'annexe, il est inséré un paragraphe 44 intitulé « Œuvres et objets d'art, objets d'antiquité et de collection » ainsi rédigé :
« 441. Une délibération de l'assemblée pour l'acquisition d'œuvres et objets d'art, d'objets d'antiquité et de collection destinés à entrer dans le patrimoine de la collectivité.
442. Un arrêté du gouvernement pour l'acquisition à titre gratuit d'œuvres et objets d'art, d'objets d'antiquité et de collection destinés à entrer dans le patrimoine de la Nouvelle-Calédonie. »