Article 4 AUTONOME (Décision du 15 mai 2013 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'un immeuble domanial sis 33 bis-35, rue Saint-Didier et 3, rue des Sablons à Paris (16e))

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.