Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2013 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres du comité technique de la Commission de régulation de l'énergie)

Le président de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.